dimanche 13 avril 2014

27. L'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la nationalité française

Présentation de l’ordonnance de 1945


Classement : législation ; France







L’ordonnance de 1945 n’a pas l’importance qu’on a tendance à lui accorder ; elle reprend en effet pour l’essentiel la loi de 1889. Mais à la différence de celle-ci, et des lois ultérieures de 1993 et 1998, qui compilent des modifications apportées à d’autres textes, elle est rédigée comme un véritable « Code de la nationalité », et est donc d’un accès plus aisé.

La nationalité dans le code civil de 1804 et dans la loi de 1889
Alors que le Code civil de 1804 faisait reposer la qualité de Français sur la filiation, la loi de 1889 l’attribue aussi (à la naissance) à tout enfant né en France de parents étrangers dont l’un* est né en France ; l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger acquiert la qualité de Français à sa majorité, à moins de la refuser expressément. La loi de 1889 renforce donc considérablement la part des critères territoriaux dans le code de la nationalité.
Ces dispositions sont reconduites par l’ordonnance de 1945, avec quelques changements dans les modalités.
Note
*l'un : le texte dit : « né d'un étranger qui lui-même y est né » ; la loi du 22 juillet 1893 précise que, s'il s'agit de la mère (y compris une mère née française, devenue étrangère par mariage), l'intéressé peut renoncer à la nationalité française à sa majorité

Sources
*Patrick Weil, Qu’est-ce qu’un Français ?, Paris, Grasset, 2005
*Site de la CNAV, Législation (texte brut ; on trouvera le texte édité sur une page spécifique)


Plan de l’ordonnance de 1945

Titre préliminaire Dispositions générales (1 à 10)

Titre 1er Des traités et des accords internationaux (11 à 16)
Chapitre 1er Des traités d'annexion ou de cession de territoires (11 à 14)
Chapitre II Des conventions internationales (15 à 16)

Titre II De l'attribution de la nationalité française à titre de nationalité d'origine (17 à 33)
Chapitre 1er De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation (17 à 20)
Chapitre II De l'attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France (21 à 25)
Chapitre III Dispositions communes (26 à 33)

Titre III De l'acquisition de la nationalité française (34 à 86)
Chapitre 1er Des modes d'acquisition de la nationalité française (34 à 79)
Section 1 Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation (34 à 36)
Section 2 Acquisition de la nationalité française par le mariage (37 à 43)
Section 3 Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France (44 à 51)
Section 4 Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (52 à 58)
Section 5 Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (59 à 77)
§ 1er Naturalisation (60 à 71)
§ 2 Réintégrations (72 à 77)
Section 6 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (78 à 79)
Chapitre II Des effets de l'acquisition de la nationalité française (80 à 86)

Titre IV De la perte de la déchéance de la nationalité française (87 à 100)
Chapitre 1er Perte de la nationalité française (87 à 97)
Chapitre II De la déchéance de la nationalité française (98 à 100)

Titre V Des conditions et de la forme des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (101 à 123)
Chapitre 1er Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité française. (101 à 109)
Chapitre II Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations (110 à 116)
Chapitre III Des décisions relatives à la perte de la nationalité française (117 à 120)
Chapitre IV Des décrets de déchéance (121 à 123)

Titre VI Du contentieux de la nationalité (124 à 163)
Chapitre 1er De la compétence des tribunaux judiciaires (124 à 127)
Chapitre II De la procédure devant les tribunaux judiciaires (128 à 137)
Chapitre III De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (138 à 148)
Chapitre IV Des certificats de nationalité française (149 à 163)

Article 164 : parution au JO

Note
« Attribution » et « acquisition »
Le concept d’« attribution » correspond au fait que l’intéressé reçoit la nationalité française dès la naissance ; le concept d’ « acquisition » correspond au fait que l’intéressé ne l’a pas à la naissance, mais peut l'obtenir ultérieurement (soit de droit, soit par décision individuelle des autorités compétentes).
Dans le Code civil, les choses étaient assez simples : 1) attribution du fait de la filiation paternelle 2) possibilité d’acquisition de droit du fait de la naissance en France.

La loi de 1889 a complexifié la situation, ce que montre bien l’ordonnance de 1945.



Création : 13 avril 2014
Mise à jour :
Révision : 26 janvier 2017
Auteur : Jacques Richard
Blog : Territoires
Page : 27. L'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la nationalité française
Lien : http://jrichardterritoires.blogspot.fr/2014/04/27-ordonnance-1945.html



























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