dimanche 13 décembre 2015

49. La loi du 15 décembre 1790 et la nationalité française

Quelques informations sur la restitution de la qualité de Français aux protestants expatriés en raison de persécutions religieuses (lois de décembre 1790 et de juin 1889)


Classement : nationalité française




La loi du 26 juin 1889 
Dans l’article 4 de cette loi (étudiée sur une page spéciale), on trouve la disposition suivante : « Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l’édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition d’un décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d’effet que pour l’avenir. »

La loi du 15 décembre 1790
Il s'agit d'une loi  « relative aux biens des religionnaires fugitifs et qui règle le mode de leur restitution » (cf. page du Musée protestant) et la référence citée ci-dessus concerne son article 22 : « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent, en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. ».
Référence
*Patrick Cabanel, « Une loi du retour (15 décembre 1790) : réparation nationale et crispations nationalistes sur le thème du retour des huguenots », Diasporas Histoire et Sociétés (Presses universitaires du Mirail), n° 8, 2006 ISBN 9782858169207

La constitution de 1791
Pour mémoire, j'indique que cette loi a été reprise dans son titre II, article 2 :
« Sont citoyens français :
- Ceux qui sont nés en France d’un père français ;
- Ceux qui, nés en France d’un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ;
- Ceux qui, nés en pays étranger d’un père français, sont venus s’établir en France et ont prêté le serment civique ;
- Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendants […] d’un Français ou d’une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique ». 

Loi de 1889
La loi de 1790 a donc été confirmée par la loi de 1889, avec un changement : non plus le « serment civique », mais un « décret individuel », c'est-à-dire que cela devient un droit fort à la naturalisation. On note aussi qu’on se réfère désormais à « la révocation de l’édit de Nantes » et non plus à « la religion ». 

Loi de 1927
La loi de 1927 évoque aussi le sujet (article 6, alinéa 3, mais de façon plus restrictive : 
« Peuvent être naturalisés : [...]
3° Tout individu né à l'étranger, soit d'un Français dont, en conformité des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, alinéa 1er, il ne suit pas la nationalité, soit d'une Française, ou né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et ce à tout âge et sans condition de stage, pourvu qu'il soit domicilié en France. Il en est de même des descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'Edit de Nantes.  »

Utilisation de ces dispositions
Le site du Musée protestant indique que des descendants de Protestants sont revenus en France, en provenance principalement de Prusse et de Suisse romande, mais on ne sait pas grand-chose de concret.
Personnalités
Ont effectivement utilisé la disposition en question : 
*Benjamin Constant (selon le Musée protestant)
*Guy de Pourtalès en 1912
  
A venir
*autres cas d'usagers de la loi de 1790
*situation actuelle



Création : 13 décembre 2015
Mise à jour : 8 février 2017
Révision : 7 septembre 2017
Auteur : Jacques Richard
Blog : Territoires
Page : 49. La loi du 15 décembre 1790 et la nationalité française
Lien : http://jrichardterritoires.blogspot.fr/2015/12/loi-du-15-decembre-1790-et-nationalite.html








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